1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la
Flux Mobility AG
Klosterstrasse 34
CH-8406 Winterthur
("fournisseur")
lorsqu'il s'agit de la livraison de véhicules, de composants de véhicules, de pièces de rechange ou même de services ("marchandises").
1.2 Les conditions supplémentaires ou différentes de l'acheteur, en particulier les conditions générales d'achat de l'acheteur, ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par la présente, même si
(1) l'acheteur renvoie expressément à d'autres conditions dans le cadre de la relation commerciale avec le fournisseur ou
(2) elles n'ont pas été expressément rejetées par le fournisseur dans une confirmation de commande ; ou
(3) le fournisseur livre la marchandise et accepte le paiement par l'acheteur.
2.1 Les devis sont sans engagement. Le fournisseur n'est lié que par les offres indiquant une date de validité.
2.2 L'étendue et l'exécution du contrat sont déterminées exclusivement par la confirmation de commande écrite du fournisseur ou par tout autre accord écrit entre les parties.
2.3 Le fournisseur peut s'écarter des spécifications convenues et livrer des marchandises techniquement améliorées, pour autant que les marchandises améliorées n'aient pas d'impact négatif sur le prix, la fonction et la qualité.
Dans la mesure où l'Acheteur n'a pas indiqué au Fournisseur dans sa commande les lois, règlements ou normes à respecter sur le lieu de destination des marchandises, notamment en matière de sécurité, de santé ou d'autorisations administratives, les marchandises doivent être conformes aux lois, règlements et normes applicables dans le pays du Fournisseur
.
4.1 Les livraisons partielles sont autorisées et le fournisseur peut facturer chaque livraison partielle, pour autant que la marchandise concernée puisse être utilisée par l'acheteur aux fins convenues.
4.2 Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les autorisations administratives, telles que les autorisations d'exportation, d'importation et de paiement, ont été obtenues, que tous les paiements anticipés ou la notification de l'émission ou de la confirmation d'une lettre de crédit ont été reçus par le fournisseur, que tous les paiements dus pour des marchandises livrées en vertu de contrats antérieurs ont été effectués et que tous les documents techniques convenus entre les parties ont été fournis ou approuvés par l'acheteur.
4.3 La livraison s'effectue aux conditions suivantes, c'est-à-dire que le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :
a) si le fournisseur est empêché d'exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure.
Dans ce contexte, on entend par force majeure tout événement imprévisible, non imputable au fournisseur, qui rend la prestation du fournisseur économiquement impraticable, excessivement lourde ou impossible, comme par exemple des livraisons tardives ou défectueuses de la part de sous-traitants ou d'entreprises sous-traitantes, des conflits sociaux, des dispositions ou prescriptions administratives, une pénurie de matériaux ou d'énergie, de graves perturbations dans l'entreprise du fournisseur, comme la destruction totale ou partielle d'installations ou la défaillance d'installations de production essentielles, de graves perturbations du trafic (par exemple des routes impraticables). Si l'effet de la force majeure et le délai raisonnable qui en résulte pour la reprise des affaires dépassent deux mois au total, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, l'acheteur ne peut pas demander de dommages et intérêts.
b) si l'acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement convenues ou s'il n'a pas fourni à temps une garantie convenue
.
4.4 Les délais de livraison convenus sont sans engagement.
4.5 Le fournisseur informera l'acquéreur immédiatement après la survenance ou la possible survenance de circonstances susceptibles d'affecter la date de livraison convenue, ainsi que de la durée probable du retard, et s'efforcera de minimiser le retard. Si le nouveau délai indiqué par le fournisseur n'est pas non plus respecté, l'acheteur peut fixer un délai supplémentaire d'au moins 60 jours et, si ce délai n'est pas respecté, résilier le contrat.
4.6 Si l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises annoncées comme étant prêtes à être expédiées ou s'il annule une commande sans motif et s'il ne remédie pas à cette violation du contrat dans les sept jours suivant la demande du fournisseur, ce dernier est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts conformément au chiffre 6.9. En outre, l'acheteur supporte les frais de stockage des marchandises. Si les marchandises sont stockées dans les locaux du fournisseur, les frais de stockage hebdomadaires s'élèvent à 0,25% du prix des marchandises stockées.
5.1 Sauf accord contraire entre les parties, la livraison s'effectue EXW siège du fournisseur (Incoterms 2020 ou dernière édition).
5.2 Si le fournisseur organise le transport pour le compte de l'acheteur, ce dernier doit communiquer à temps, au moins une semaine avant la date de livraison convenue, ses souhaits particuliers concernant le transport et l'assurance. Dans le cas contraire, le fournisseur assurera, à sa discrétion mais sans engager sa responsabilité, le transport le plus rapide et le moins cher possible.
5.3 Les risques liés aux marchandises sont transférés à l'acheteur conformément à l'incoterm convenu dans la commande. Si des essais de réception sont convenus dans l'usine de l'acheteur, le risque
est transféré au moment de la réception des marchandises.
5.4 Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison détaillé qui doit contenir au moins les données suivantes : numéro de commande de l'acheteur, date de commande, numéro d'article, quantité, poids brut/net, ainsi que, si nécessaire, le pays d'origine et le numéro de tarif douanier.
5.5 L'acheteur est tenu d'indiquer les dommages dus au transport ainsi que les articles manquants ou erronés sur l'accusé de réception et de documenter les dommages par des enregistrements photographiques.
6.1 Sauf convention contraire, les prix s'entendent dans la monnaie en vigueur au siège du fournisseur et EXW siège du fournisseur (Incoterms 2020 ou dernière édition).
6.2 Pour les livraisons effectuées plus de deux mois après la conclusion du contrat, le fournisseur se réserve le droit d'augmenter le prix des marchandises ou des services en fonction d'une augmentation de plus de 5 % des éléments de coût suivants : le coût de la main-d'œuvre, les prix facturés par ses fournisseurs ou prestataires de services ou une augmentation des taxes publiques.
6.3 La TVA légale est indiquée sur la facture en tant que poste séparé. Les factures du fournisseur doivent être conformes à la législation en vigueur en matière de TVA et doivent en outre comporter au minimum le numéro de commande, le numéro d'article, la date de livraison ainsi que l'étendue de la livraison, par exemple les livraisons partielles ou résiduelles. En outre, le fournisseur est tenu d'indiquer en bonne et due forme le pays d'origine des marchandises.
6.4 Sauf accord écrit contraire, le prix des marchandises est dû et payable comme suit : 50% d'acompte dans les 30 jours suivant la date de facturation ; 50% de paiement final après livraison départ usine.
6.5 Sauf convention écrite contraire, les prix des composants et des pièces de rechange des marchandises sont dus et payables dans les 30 jours suivant la livraison et la réception de la facture.
6.6 Le montant de la facture doit être payé sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits ou d'autres charges.
6.7 Les paiements sont considérés comme effectués dès que le montant dû dans la devise convenue est librement disponible sur le compte bancaire indiqué par le fournisseur.
6.8 L'acheteur ne peut compenser des paiements qu'avec des contre-créances qui ont été soit expressément reconnues par le fournisseur, soit accordées à l'acheteur par une décision judiciaire exécutoire. Dans la mesure où il n'a pas de conséquences importantes sur l'utilisation des marchandises, le retard d'une partie insignifiante des livraisons n'autorise pas l'acheteur à suspendre le paiement.
6.9 Si l'acheteur est en retard de plus de 14 jours calendaires dans le paiement d'une échéance ou dans la fourniture d'une garantie convenue, le solde du prix total devient exigible et payable. En outre, le fournisseur est en droit - sans fixation d'un délai supplémentaire - de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts à hauteur d'au moins 10 % du prix contractuel.
6.10 En cas de paiement par accréditif (L/C), l'acheteur supporte les frais d'ouverture, de notification et de confirmation de l'accréditif.
7.1 Jusqu'au paiement intégral des marchandises, celles-ci restent la propriété du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses droits de propriété. Avant le transfert de propriété, l'acheteur n'est pas autorisé à mettre les marchandises en gage ou à accorder des sûretés.
7.2 Si l'acheteur revend les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, toutes les créances sur le prix d'achat résultant de la revente, y compris tous les droits accessoires, garanties et réserves de propriété, sont réputées cédées tacitement au fournisseur jusqu'à ce que toutes les créances du fournisseur envers
aient été réglées à l'acheteur. Jusqu'à révocation par le fournisseur, l'acheteur reste en droit de recouvrer les créances cédées. Dans la mesure où la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, ajoutée à d'autres garanties, dépasse de plus de 20 % les créances du fournisseur sur l'acheteur, le fournisseur cédera les créances susmentionnées à l'acheteur sur demande.
7.3 Si l'acheteur est en retard de plus de 14 jours civils dans ses paiements, le fournisseur peut résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise aux frais de l'acheteur.
7.4.Pour le droit d'utiliser les marchandises depuis leur réception jusqu'à leur renvoi au fournisseur, l'acheteur doit verser au fournisseur la rémunération suivante
a) 2 % du prix d'achat par semaine civile pendant les six premiers mois
et
b) 0,5 % par semaine civile suivante.
En cas de résiliation du contrat, le fournisseur peut pénétrer dans les locaux de l'acheteur afin de reprendre possession des marchandises qui n'ont pas été entièrement payées. En cas de paiement partiel du prix d'achat, un solde positif ou négatif - résultant de
a) de la rémunération susmentionnée pour l'utilisation des marchandises, plus les éventuels dommages et intérêts auxquels le fournisseur peut prétendre, y compris les éventuels dommages et intérêts résultant d'une utilisation inappropriée des marchandises,
et
b) le droit de l'acheteur au remboursement de ses paiements partiels du prix d'achat - exigible 10 jours après la restitution des marchandises au fournisseur.
7.5 Tant que la propriété est réservée au fournisseur, l'acheteur doit assurer les marchandises à ses frais contre le vol, le bris, le feu, l'eau et les catastrophes et risques similaires, en désignant le fournisseur comme bénéficiaire. En outre, il prendra toutes les autres mesures appropriées pour protéger la propriété du fournisseur.
8.1 Dans la mesure où aucun contrôle de réception commun n'a été convenu entre les parties, l'acheteur est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception afin de s'assurer qu'elle ne présente pas de défauts de transport ou d'autres défauts manifestes, ainsi que
afin de vérifier son identité et sa quantité.
8.2 Dans le cadre de la marche normale des affaires, au plus tard dans un délai d'une semaine après réception, l'acheteur est tenu de contrôler la marchandise, au moins par sondage, afin de déceler les défauts et de vérifier si elle correspond aux spécifications convenues.
9.1 La marchandise est considérée comme tacitement acceptée lorsque l'acheteur l'a stockée dans ses locaux ou l'a utilisée à ses fins pendant plus d'un mois sans notification de défauts. L'acheteur n'est pas autorisé à refuser la réception en raison de défauts mineurs, notamment ceux qui n'entravent pas de manière significative le fonctionnement de la marchandise. Si l'acheteur est en droit de refuser la réception des marchandises, le fournisseur doit remédier aux divergences ou aux défauts dans un délai raisonnable. L'acheteur doit pour cela permettre au fournisseur d'accéder à la marchandise. Ensuite, un nouveau contrôle de réception aura lieu. Si la marchandise échoue à nouveau, l'acheteur peut faire usage de ses droits légaux, sous réserve de la limitation de responsabilité prévue au point 11.
10.1 Le fournisseur garantit que les marchandises :
(i) sont conformes aux spécifications convenues et fournissent les prestations convenues,
(ii) ont été fabriqués conformément à l'ensemble des lois et règlements applicables,
(iii) sont exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication,
(iv) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers au lieu de destination (qui, sauf disposition contraire du contrat, est le siège social de l'Acheteur) et dans le pays de leur fabrication, et
(v) conviennent aux fins convenues et sont de bonne qualité marchande.
Les livraisons de la mauvaise marchandise sont considérées comme des livraisons défectueuses.
10.2 Pour les marchandises fabriquées selon les spécifications, les dessins ou les échantillons de l'acheteur, la garantie du fournisseur se limite aux défauts de matériel et de fabrication.
10.3 Le fournisseur s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement toutes les marchandises défectueuses, à son choix, à condition que l'acheteur signale par écrit les défauts dans les 15 jours suivant la réception des marchandises ou la mise en service du véhicule ou, en cas de vices cachés, qu'il les signale par écrit au plus tard 15 jours après que l'acheteur a eu connaissance du défaut ou aurait dû en avoir connaissance, au plus tard
mais avant l'expiration du délai de garantie.
10.4 L'acheteur peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix d'achat,
- si la réparation ou le remplacement du produit défectueux est impossible ; ou
- si le fournisseur refuse la réparation ou la livraison de remplacement ou si la réparation ou la livraison de remplacement est indûment retardée pour des raisons imputables au fournisseur.
10.5 La période de garantie pour les véhicules électriques (y compris les batteries et les chargeurs installés) est de 12 mois et commence à la mise en circulation du véhicule, au plus tard 3 mois après la livraison.
10.6 Le délai de garantie pour les batteries et les chargeurs dans le cadre de ventes individuelles est de 24 mois et commence à la réception de la marchandise par l'acheteur ; il se termine au plus tard 30 mois après l'avis de mise à disposition pour l'expédition.
10.7 La période de garantie pour les réparations ou les remplacements est de 12 mois à compter de la date de remplacement ou de réparation réussie. Il prend toutefois fin au plus tôt à l'expiration de la période de garantie initiale.
10.8 La garantie ne s'applique pas aux défauts ou dommages dus à l'usure normale, à un stockage et un entretien inappropriés, au non-respect des instructions de mise en service ou d'utilisation, à une sollicitation ou une surcharge excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés, à des réparations ou modifications inappropriées effectuées par l'acheteur ou des tiers, à des erreurs de logiciel non reproductibles ou à d'autres raisons non imputables au fournisseur. Elle ne s'applique pas non plus aux défauts dus à l'utilisation de pièces de rechange autres que celles d'origine.
10.9 Aucune garantie n'est accordée pour les marchandises d'occasion.
10.10 Si une réclamation est effectuée à tort, l'acheteur doit rembourser au fournisseur les dépenses encourues.
11.1 Les droits et les recours de l'acheteur sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et remplacent tous les droits légaux. Tout autre droit à des dommages-intérêts, à une réduction du prix du contrat, à une résolution, à une résiliation ou à un retrait du contrat est exclu.
11.2 L'acheteur n'est pas en droit, quel que soit le motif juridique, de réclamer des dommages et intérêts pour perte de production, perte d'utilisation, perte de commande, manque à gagner,
perte d'économies escomptées, perte de données, frais de démontage ou de montage de la marchandise, frais de manutention ainsi que des prétentions de tiers en réparation de tels dommages ou frais.
11.3 La responsabilité du fournisseur pour les dommages matériels ou les recours en cas de blessure ou de décès de personnes est limitée à l'équivalent de EUR 500'000 par événement et à un total de
l'équivalent de EUR 2'000'000 par année civile.
11.4 La présente limitation de responsabilité s'applique de la même manière dans la mesure où le fournisseur est responsable des actes ou des omissions de ses collaborateurs ou de tiers qui participent à l'exécution de ses obligations.
11.5 La limitation ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est impérative, notamment en cas d'intention illégale ou de négligence grave du fournisseur et de ses collaborateurs ou de tiers impliqués dans l'exécution du contrat, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, en cas de prétentions directes résultant de dommages corporels ou de décès ou dans le cadre de la responsabilité impérative du fournisseur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits en vigueur. Les délais de prescription légaux s'appliquent aux droits mentionnés dans le présent paragraphe.
12.1 En cas de plainte pour violation de droits de propriété intellectuelle de tiers au lieu de destination convenu des marchandises, le fournisseur prend, à sa discrétion, les mesures nécessaires pour garantir à l'acquéreur une source d'approvisionnement non contrefaisante, par exemple en acquérant d'éventuels droits de licence, en transformant les marchandises livrées ou en prenant d'autres mesures que le fournisseur juge nécessaires pour garantir que des marchandises ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sont livrées à l'acquéreur.
12.2 Le fournisseur indemnisera en outre l'acheteur de toutes les obligations, coûts, dommages, prétentions et dépenses (y compris les frais de justice, d'avocat ou de transaction) que l'acheteur aura à supporter en relation avec une prétention ou une action en justice d'un tiers contre l'acheteur ou son client, dans laquelle il est fait valoir que les marchandises ou leur utilisation par l'acheteur ou son client violent les droits de protection de ce tiers.
12.3 Le fournisseur n'est pas responsable dans la mesure où la violation est due au fait que la fabrication des marchandises a été effectuée selon les instructions de l'acheteur et que le fournisseur ne pouvait pas se rendre compte (en prenant toutes les mesures de précaution raisonnables) que le respect de ces instructions entraînerait une violation des droits de protection de tiers.
12.4 Les parties s'informeront mutuellement sans délai de toute violation réelle ou prétendue de droits de tiers dont elles auraient connaissance. Le fournisseur assistera l'acheteur dans l'enquête, la défense ou le traitement de telles prétentions, y compris la mise à disposition de tous les documents dont l'acheteur a besoin pour se défendre contre l'action.
12.5 Si l'acheteur choisit sa propre assistance juridique, l'indemnisation du fournisseur s'étend aux frais et honoraires raisonnables liés à une telle représentation. Si l'acheteur ne choisit pas son propre conseil juridique, l'acheteur confiera au fournisseur la direction exclusive de la défense de telles prétentions ou actions en justice.
13.1 Le fournisseur se réserve tous les droits sur les dessins, plans, spécifications techniques, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents ou sur les logiciels mis à la disposition de l'acquéreur, à moins que ce dernier n'ait expressément commandé et payé leur élaboration. L'acheteur reconnaît ces droits et ne rendra pas ces documents ou le logiciel accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable du fournisseur ou ne les utilisera pas à d'autres fins que celles convenues.
13.2 Si un logiciel fait partie de la livraison, l'acheteur se voit accorder un droit non exclusif et non transmissible d'utiliser le logiciel aux fins convenues. Des copies ne peuvent être faites qu'à des fins d'archivage ou de débogage ou dans le cadre du remplacement d'un support de données défectueux. Sans l'accord préalable du fournisseur, l'acheteur n'est pas autorisé à mettre à jour, à étendre, à désassembler, à décompiler, à décoder ou à faire de l'ingénierie inverse ("reverse engineering") du logiciel. En cas de violation de ces obligations, le fournisseur peut révoquer le droit d'utilisation du logiciel avec effet immédiat.
14.1 Les parties s'engagent à ne pas divulguer à
des tiers toutes les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leurs relations d'affaires avec l'autre partie, en particulier les informations techniques, les secrets commerciaux
et les détails de la commande, tels que les quantités, les spécifications techniques, les conditions d'une commande, etc. ainsi que toutes les informations qui en découlent, et à les utiliser exclusivement pour l'exécution d'une commande.
14.2 Le fournisseur veille à ce que tous les sous-traitants ou sous-traitants auxquels des informations confidentielles sont transmises aux fins de l'exécution du contrat de sous-traitance ou de la sous-traitance acceptent d'être liés par les présentes conditions.
14.3 L'acheteur ne peut, sans l'accord préalable du fournisseur, ni publier le fait qu'il a conclu un contrat avec le fournisseur, ni utiliser la relation commerciale avec le fournisseur à des fins publicitaires.
14.4 Si le fournisseur et l'acquéreur n'ont pas conclu d'accord de confidentialité (NDA) et qu'une partie ou l'un de ses représentants, fournisseurs ou sous-traitants ne respecte pas les obligations de confidentialité susmentionnées,
elle devra verser à l'autre partie une pénalité contractuelle d'un montant équivalent à CHF 20'000, à moins qu'elle ne puisse prouver que ni elle ni le fournisseur ou le sous-traitant n'ont commis de faute.
14.5 La partie lésée est également en droit de réclamer la réparation de tout dommage supérieur et de demander une injonction. Le paiement de la pénalité ne libère pas la partie contrevenante
de l'obligation de continuer à remplir ses obligations en vertu du présent Accord.
15.1 Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties peuvent échanger des données à caractère personnel telles que des noms, des numéros de téléphone, des adresses électroniques et d'autres données à caractère personnel. Dans ce cas, les deux parties utiliseront ces données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles, notamment, le cas échéant, aux exigences du Règlement général sur la protection des données
de l'Union européenne du 4 mai 2016 (UE 2016/679 ; "RGPD") et veilleront à ce qu'aucun tiers non autorisé n'ait accès à ces données personnelles sans le consentement des personnes concernées ou pour toute autre raison juridique.
15.2 Chaque partie traitera les données personnelles de l'autre partie de manière strictement confidentielle et les traitera exclusivement à des fins contractuelles. La partie qui traite des données à caractère personnel est responsable de la légalité de leur traitement ainsi que du respect des droits des personnes concernées.
16.1 Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, mais les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties remplaceront, le cas échéant, la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable ayant un objectif économique similaire, à condition que le contenu des présentes conditions ne soit pas substantiellement modifié. Il en va de même en cas de lacunes.
16.2 Aucun retard ou omission de la part du fournisseur concernant l'exercice d'un droit, d'un recours ou d'une voie de droit qui lui est dû ne sera considéré comme une renonciation à ces droits.
16.3 Pour être valables, les modifications ou compléments apportés au contrat doivent revêtir la forme écrite. Les communications et déclarations de volonté transmises par voie électronique (par ex. par e-mail) sont également considérées comme "écrites".
Sauf convention contraire, le lieu d'exécution des obligations des parties découlant du contrat est le siège social du fournisseur - c'est-à-dire Winterthur.
18.1 Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur sont régies exclusivement par le droit matériel du siège du fournisseur, c'est-à-dire le droit suisse, à l'exclusion du droit des conflits de lois (DPI) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM).
18.2 Le for exclusif pour tous les litiges est le siège du fournisseur - Winterthur.
Le fournisseur est en outre autorisé à porter plainte devant tout autre tribunal compétent pour l'objet du litige. Dans ce cas, le droit applicable est celui en vigueur dans le lieu de juridiction concerné, à l'exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).